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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 30
Versions de la disposition
30. La citation en discipline vise à faire décider si la conduite du membre concerné constitue un manquement aux devoirs et aux normes de conduite prévus par le présent règlement pouvant entraîner l’imposition d’une sanction.
La citation comporte autant de chefs que de manquements reprochés. Chaque chef d’une citation doit relater sommairement la conduite constituant un manquement au présent règlement et indiquer la disposition dont on allègue la violation. La citation est notifiée au membre qui en fait l’objet et copie en est transmise au responsable des ressources humaines et, si elle vise un membre dont les services sont prêtés, aux autorités disciplinaires compétentes du corps de police qui en a prêté les services.
En vig.: 2022-09-01
30. La citation en discipline vise à faire décider si la conduite du membre concerné constitue un manquement aux devoirs et aux normes de conduite prévus par le présent règlement pouvant entraîner l’imposition d’une sanction.
La citation comporte autant de chefs que de manquements reprochés. Chaque chef d’une citation doit relater sommairement la conduite constituant un manquement au présent règlement et indiquer la disposition dont on allègue la violation. La citation est notifiée au membre qui en fait l’objet et copie en est transmise au responsable des ressources humaines et, si elle vise un membre dont les services sont prêtés, aux autorités disciplinaires compétentes du corps de police qui en a prêté les services.
